Importations aux îles Canaries de produits sensibles: dérogation aux mesures anti-dumping (modif. rég. 1602/92/CEE)

Informations de base

1995/0335(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.60.02 Dumping, monopoles

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0649
31/01/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/02/1996 Vote en commission
13/02/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0037/1996
16/02/1996 Débat en plénière
26/02/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/02/1996 Fin de la procédure au Parlement
01/03/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0335(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/07505

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex