Produits de pêche de Ceuta: contingents tarifaires communautaires

Informations de base

1995/0351(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/12/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0687
29/02/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/05/1996 Vote en commission
07/05/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0154/1996
21/06/1996 Débat en plénière
16/09/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/09/1996 Fin de la procédure au Parlement
21/09/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0351(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (1985) I 025-p4
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/07648

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex