Système d'Information européen SIE: convention

Informations de base

1995/0902(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/07/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/10/1995 Publication de la proposition législative 09277/1/1995
25/02/1997 Vote en commission
25/02/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0062/1997
28/05/1997 Débat en plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0902(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2c
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/4/06760

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex