Mines anti-personnel

Informations de base

1995/2076(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/05/1995 Vote en commission
23/05/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0119/1995
12/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/06/1995 Débat en plénière
29/06/1995 Fin de la procédure au Parlement
17/07/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2076(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFET/4/06641

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