Assurances: règlement des sinistres pour les accidents de circulation survenus dans un autre État membre

Informations de base

1995/2078(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    ROTHLEY Willi (PSE)
    27/06/1995
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    TRAN
    Transports et tourisme

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/09/1995 Vote en commission
05/09/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0201/1995
23/10/1995 Débat en plénière
26/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
20/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2078(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06639

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex