Droits des femmes: situation des épouses des travailleurs indépendants

Informations de base

1995/2086(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.10.04 Egalité des genres
4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/12/1996 Vote en commission
18/12/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0005/1997
21/02/1997 Débat en plénière
21/02/1997 Fin de la procédure au Parlement
17/03/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2086(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission FEMM/4/06697

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