Mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne

Informations de base

1995/2107(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/02/1996 Publication du document de base non-législatif B4-0029/1996
20/11/1996 Vote en commission
20/11/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0393/1996
21/11/1996 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
11/12/1996 Débat en plénière
12/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
20/12/1996 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
20/01/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2107(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 149-p5
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06694

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