Règlement PE, art. 156.3: droit de pétition

Informations de base

1995/2219(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

1.20.03 Droit de pétition

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/07/1995 Publication du document de base non-législatif B4-0590/1995
20/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/05/1998 Vote en commission
26/05/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0209/1998
16/07/1998 Débat en plénière
16/07/1998 Fin de la procédure au Parlement
21/09/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2219(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/06934

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex