Règlement PE, art. 136.1: commissions temporaires d'enquête

Informations de base

1995/2247(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/10/1995 Vote en commission
16/10/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0244/1995
23/10/1995 Débat en plénière
26/10/1995 Fin de la procédure au Parlement
20/11/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2247(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/07119

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex