Allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans le cadre du régime de transit communautaire

Informations de base

1995/2321(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/1995 Informations supplémentaires
13/12/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/07/1996 Débat au Conseil
19/02/1997 Décision du Parlement A4-0053/1997
19/02/1997 Vote en commission
19/02/1997 Dépôt du rapport de la commission A4-0053/1997 A4-0054/1997
12/03/1997 Débat en plénière
13/03/1997 Fin de la procédure au Parlement
14/04/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/2321(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Commission spéciale/d'enquête
Base juridique Règlement du Parlement EP 215
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENQU/4/07399
ENQU/4/07398

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