Droits d'auteur et droits voisins, radiodiffusion transfrontière par satellite: approbation de la Convention européenne

Informations de base

1996/0017(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/01/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0006
15/04/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/06/1996 Vote en commission
25/06/1996 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0215/1996
17/09/1996 Débat en plénière
06/08/2004 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0017(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a1 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/4/07742

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex