Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

Informations de base

1996/0170(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/07/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0318
08/10/1996 Vote en commission
23/10/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
30/01/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0170(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/4/08300

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex