Police sanitaire: échanges et importations de produits non couverts par les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE

Informations de base

1996/0197(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

4.20.05 Législation et police sanitaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ENVI
    Environnement, santé publique et protection des consommateurs
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Agriculture et pêche 1980 17/12/1996

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0393
20/09/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/10/1996 Vote en commission
17/12/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/1996 Fin de la procédure au Parlement
16/01/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0197(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/4/08244

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex