Impôt au profit des CE: application aux anciens fonctionnaires CE dégagés (modif. règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68)

Informations de base

1996/0215(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/09/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0400
23/10/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/01/1997 Vote en commission
30/10/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
05/11/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0215(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 000
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/08305

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0069/1997 JO C 085 17.03.1997, p. 0171-0175 21/02/1997
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(1996)0400 04/09/1996

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex