Substances et préparations dangereuses: limitation de mise sur le marché et emploi (17e modif. directive 76/769/CEE)

Informations de base

1996/0252(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/1996 Publication de la proposition législative COM(1996)0513
11/11/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/1996 Vote en commission,1ère lecture
09/06/1997 Publication de la position du Conseil 05980/1/1997
12/06/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
02/07/1997 Vote en commission, 2ème lecture
15/09/1997 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
20/10/1997 Signature de l'acte final
20/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
04/12/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/0252(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 66_o-p4 Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/4/09031

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex