Commission des pétitions. Rapport annuel 1995-1996

Informations de base

1996/2007(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.03 Droit de pétition
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/01/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/1996 Vote en commission
03/06/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0191/1996
18/07/1996 Débat en plénière
19/07/1996 Fin de la procédure au Parlement
09/09/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2007(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 233-p7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/4/07450

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