Droits syndicaux

Informations de base

1996/2131(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/09/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/03/1998 Vote en commission
03/03/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0095/1998
02/07/1998 Débat en plénière
02/07/1998 Fin de la procédure au Parlement
20/07/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2131(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/4/08089

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