Observatoire législatif
Parlement européen
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1996/2245(INI)

Resserrement des dispositions relatives à la déclaration d'incidence

Informations de base

1996/2245(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.70.40 Textes budgétaires de base

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Economique, monétaire et politique industrielle
    		MATHER Graham (PPE)
    		24/04/1996
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ENVI
    Environnement, santé publique et protection des consommateurs
    		KESTELIJN-SIERENS Marie-Paule (Mimi) (ELDR)
    		19/03/1997

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/02/1996 Publication du document de base non-législatif B4-0120/1996
15/11/1996 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/12/1996 Vote en commission
18/12/1996 Dépôt du rapport de la commission A4-0413/1996
24/04/1997 Débat en plénière
24/04/1997 Fin de la procédure au Parlement
19/05/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1996/2245(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 149-p5
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/08423

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