Système européen des comptes SEC: répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés SIFIM

Informations de base

1997/0037(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0050
07/04/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/09/1997 Vote en commission
25/09/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0282/1997
21/10/1997 Débat en plénière
16/02/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/02/1998 Fin de la procédure au Parlement
27/02/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0037(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 213
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/08742

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex