Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

Informations de base

1997/0063(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    BUDG
    Budgets
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis. 20/03/1997
    ENVI
    Environnement, santé publique et protection des consommateurs
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Agriculture et pêche 2006 20/05/1997

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/03/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0083
19/03/1997 Vote en commission
07/04/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/05/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/05/1997 Fin de la procédure au Parlement
24/05/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0063(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/08770

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex