Observatoire législatif
Parlement européen
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1997/0123(CNS)

Statut des fonctionnaires des CE: durée du mandat du Comité du personnel des agents de la Communauté

Informations de base

1997/0123(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    BUDG
    Budgets
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Pêche 2037 30/10/1997

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/04/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0163
13/06/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/06/1997 Vote en commission
30/10/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
05/11/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0123(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 024
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09021

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final