Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000

Informations de base

1997/0270(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.02 Accords de pêche avec les pays d'Afrique

Zone géographique

Cabo Verde

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/1997 Publication de la proposition législative COM(1997)0521
28/10/1997 Vote en commission
28/10/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0363/1997
06/11/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/1997 Débat en plénière
20/01/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/01/1998 Fin de la procédure au Parlement
28/01/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0270(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3-a1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/09488

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex