Convention sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, civil et commercial

Informations de base

1997/0901(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/03/1996 Débat au Conseil
04/06/1996 Débat au Conseil
06/02/1997 Publication de la proposition législative 05313/1997
19/02/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/1997 Vote en commission
20/03/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0101/1997
26/05/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/05/1997 Fin de la procédure au Parlement
27/08/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/0901(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.6-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/08638

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex