Commission des pétitions. Rapport annuel 1996-1997

Informations de base

1997/2004(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.03 Droit de pétition
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/01/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/05/1997 Vote en commission
26/05/1997 Dépôt du rapport de la commission A4-0190/1997
09/06/1997 Débat en plénière
10/06/1997 Fin de la procédure au Parlement
30/06/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2004(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 233-p7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/4/08551

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