Relations entre le droit international public, le droit communautaire et le droit constitutionnel national

Informations de base

1997/2041(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/09/1997 Vote en commission
22/09/1997 Dépôt du rapport de la commission A4-0278/1997
01/10/1997 Débat en plénière
02/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
27/10/1997 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2041(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/08725

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