Coopération judiciaire en Europe

Informations de base

1997/2045(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/02/1998 Vote en commission
05/02/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0058/1998
12/03/1998 Débat en plénière
13/03/1998 Fin de la procédure au Parlement
06/04/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2045(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/08723

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