Assurances: liberté de prestation de services et intérêt général

Informations de base

1997/2239(COS)

COS - Procédure sur un document stratégique (historique)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/1997 Publication du document de base non-législatif SEC(1997)1824
29/01/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/09/1998 Vote en commission
03/09/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0307/1998
21/10/1998 Débat en plénière
22/10/1998 Fin de la procédure au Parlement
09/11/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1997/2239(COS)
Type de procédure COS - Procédure sur un document stratégique (historique)
Sous-type de procédure Document stratégique de la Commission
Base juridique Règlement du Parlement EP 148
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/09399

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