Taxe sur la valeur ajoutée TVA: mesures de contrôle, restitution, coopération administrative

Informations de base

1998/0210(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/06/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0377
14/09/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/12/1998 Vote en commission
08/12/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0490/1998
13/01/1999 Débat en plénière
17/03/2006 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0210(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 093
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ECON/4/10395

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex