Statut des fonctionnaires CE: coefficient correcteur (modif. règl. 259/68/CEE/EURATOM/CECA)

Informations de base

1998/0235(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Juridique et droits des citoyens
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    BUDG
    Budgets
    La commission a décidé de ne pas donner d’avis. 01/09/1998

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/07/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0421
03/09/1998 Vote en commission
14/09/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/11/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/11/1998 Fin de la procédure au Parlement
03/12/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0235(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 024
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/10392

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex