Franchises voyageurs: dérogation temporaire fiscale et douanière pour l'Allemagne et l'Autriche (modif. règlement (CE) n° 355/94)

Informations de base

1998/0251(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire

Zone géographique

Allemagne RF
Autriche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/07/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0473
14/09/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/11/1998 Vote en commission
25/11/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0440/1998
14/12/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
14/12/1998 Fin de la procédure au Parlement
19/12/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0251(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 028
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/4/10440

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex