Amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture: indemnité compensatoire aux exploitants agricoles jusqu'au 31 décembre 1999 au Portugal continental

Informations de base

1998/0264(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 950/97 1996/0044(CNS)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Zone géographique

Portugal

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/07/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0462
28/09/1998 Vote en commission
05/10/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/10/1998 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/10/1998 Fin de la procédure au Parlement
30/10/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0264(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 950/97 1996/0044(CNS)
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/10473

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex