Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

Informations de base

1998/0285(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/09/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0547
05/11/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/01/1999 Vote en commission
29/04/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/1999 Fin de la procédure au Parlement
30/06/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0285(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 235 Traité CE (avant Amsterdam) E 051
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/4/10538

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex