Concurrence: catégories d'accords et de pratiques concertées, art. 85(3) du Traité CE (modif. règl. 19/65/CEE)

Informations de base

1998/0287(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.60 Concurrence

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/10/1998 Publication de la proposition législative COM(1998)0546
16/11/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/03/1999 Vote en commission
18/03/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0137/1999
14/04/1999 Débat en plénière
10/06/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/06/1999 Fin de la procédure au Parlement
15/06/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0287(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 083
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex