Coopération pénale: entraide judiciaire entre les États membres

Informations de base

1998/0902(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/01/1998 Publication de la proposition législative 05202/1998
29/01/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/1998 Débat au Conseil
30/03/1998 Vote en commission
30/03/1998 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0122/1998
02/04/1998 Débat en plénière
28/05/1998 Débat au Conseil
24/09/1998 Débat au Conseil
03/12/1998 Débat au Conseil
12/03/1999 Débat au Conseil
01/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
27/05/1999 Débat au Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/0902(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.6 Règlement du Parlement EP 050
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex