Commission des pétitions. Rapport annuel 1997-1998

Informations de base

1998/2005(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.20.03 Droit de pétition
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/01/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/06/1998 Vote en commission
23/06/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0250/1998
16/07/1998 Débat en plénière
16/07/1998 Fin de la procédure au Parlement
21/09/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2005(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 233-p7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PETI/4/09653

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