Conditions de détention au sein de l'UE et autres types de peines

Informations de base

1998/2052(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/12/1997 Publication du document de base non-législatif B4-1022/1997
13/03/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/10/1998 Vote en commission
12/10/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0369/1998
16/12/1998 Débat en plénière
17/12/1998 Fin de la procédure au Parlement
09/04/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2052(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/09872

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