Observatoire législatif
Parlement européen
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1998/2104(INI)

Procédures pénales dans le cadre de l'Union (Corpus juris)

Informations de base

1998/2104(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés publiques et affaires intérieures
    		WIEBENGA Jan-Kees (ELDR)
    		19/03/1998
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    CONT
    Contrôle budgétaire
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/05/1998 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/02/1999 Vote en commission
17/02/1999 Dépôt du rapport de la commission A4-0091/1999
12/04/1999 Débat en plénière
13/04/1999 Fin de la procédure au Parlement
30/07/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2104(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/4/10060

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