Comitologie: révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

Informations de base

1998/2601(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/11/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/07/1998 Vote en commission
22/07/1998 Dépôt du rapport de la commission A4-0292/1998
16/09/1998 Fin de la procédure au Parlement
12/10/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1998/2601(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INST/4/09417

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