Campagnes viticoles de 1988/1989 à 1998/1999: primes d'abandon définitif (modif. règlement (CEE) n° 1442/88)

Informations de base

1999/0053(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/02/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0083
30/03/1999 Vote en commission
12/04/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/04/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/04/1999 Fin de la procédure au Parlement
27/04/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0053(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/4/10859

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex