Pêche, Commission inter-américaine du thon tropical IATTC: adhésion provisoire de l'Espagne à la Convention

Informations de base

1999/0058(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/02/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0092
12/04/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/04/1999 Vote en commission
20/04/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0193/1999
10/06/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/06/1999 Fin de la procédure au Parlement
22/06/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0058(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037 Règlement du Parlement EP 52-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/10877

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex