Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement des interprètes free-lance

Informations de base

1999/0065(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/03/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0102
12/04/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/05/1999 Vote en commission
20/03/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/03/2000 Fin de la procédure au Parlement
25/03/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0065(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 283 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/10850

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex