Accord CE/Suisse: échanges de produits agricoles, élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires

Informations de base

1999/0108(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/05/1999 Publication de la proposition législative initiale COM(1999)0229
13/04/2000 Publication de la proposition législative 09753/1999
14/04/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/04/2000 Vote en commission
19/04/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0118/2000
03/05/2000 Débat en plénière
04/05/2000 Décision du Parlement T5-0194/2000
04/04/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/04/2002 Fin de la procédure au Parlement
30/04/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0108(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure Accord international
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 133 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p4 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a2 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex