Accord CE/Suisse: reconnaissance mutuelle d'évaluation de la conformité ARM

Informations de base

1999/0109(AVC)

AVC - Procédure d'avis conforme (historique)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/05/1999 Publication de la proposition législative initiale COM(1999)0229
13/04/2000 Publication de la proposition législative 09755/1999
14/04/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/04/2000 Vote en commission
19/04/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0118/2000
03/05/2000 Débat en plénière
04/05/2000 Décision du Parlement T5-0195/2000
04/04/2002 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/04/2002 Fin de la procédure au Parlement
30/04/2002 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0109(AVC)
Type de procédure AVC - Procédure d'avis conforme (historique)
Sous-type de procédure Accord international
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 133 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p4 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a2 Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/5/12686

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex