Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, NAFO: contrôle des navires de parties non contractantes

Informations de base

1999/0231(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/11/1999 Publication de la proposition législative COM(1999)0570
21/01/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/04/2000 Vote en commission
03/04/2000 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A5-0101/2000
19/05/2000 Décision du Parlement T5-0248/2000
19/05/2000 Débat en plénière
08/06/2000 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/06/2000 Fin de la procédure au Parlement
17/06/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0231(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 037
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/5/12413

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex