Accord EEE: modification de l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

Informations de base

1999/0815(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

4.15.06 Qualifications professionnelles, reconnaissance des qualifications
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ITRE
    Industrie, commerce extérieur, recherche, énergie
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    JURI
    Juridique et marché intérieur
    CULT
    Culture, jeunesse, éducation, médias et sports
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Environnement 2235 17/12/1999

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/07/1999 Publication de la proposition législative SEC(1999)1084
25/10/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/11/1999 Vote en commission
16/11/1999 Décision du Parlement T5-0097/1999
17/12/1999 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/1999 Fin de la procédure au Parlement
15/03/2001 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0815(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 000 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/5/12113

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex