Coopération policière: interception légale des télécommunications dans le cadre des nouvelles technologies

Informations de base

1999/0906(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Subject

7.30.05 Coopération policière

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/12/1998 Publication de la proposition législative 10951/2/1998
12/04/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/04/1999 Vote en commission
20/04/1999 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0243/1999
06/05/1999 Débat en plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/0906(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Base juridique Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 030 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 029
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/4/10746

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex