Nouvelle procédure de codécision: déclaration commune sur les modalités pratiques

Informations de base

1999/2024(ACI)

ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/02/1999 Publication du document de base non-législatif N4-0152/1999
12/04/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/04/1999 Vote en commission
21/04/1999 Dépôt du rapport de la commission A4-0206/1999
04/05/1999 Débat en plénière
05/05/1999 Fin de la procédure au Parlement
01/10/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2024(ACI)
Type de procédure ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sous-type de procédure Accord interinstitutionnel
Base juridique Règlement du Parlement EP 154
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INST/4/10791

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