Protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne

Informations de base

1999/2184(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    CONT
    Contrôle budgétaire
    THEATO Diemut R. (PPE-DE)
    21/09/1999
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    LIBE
    Libertés et droits des citoyens, justice, affaires intérieures
    JURI
    Juridique et marché intérieur
    MAYER Hans-Peter (PPE-DE)
    23/09/1999
    AFCO
    Affaires constitutionnelles

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/11/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/01/2000 Vote en commission
10/01/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0002/2000
18/01/2000 Débat en plénière
19/01/2000 Décision du Parlement T5-0013/2000
19/01/2000 Fin de la procédure au Parlement
24/10/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2184(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission CONT/5/12236

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex