Accord interinstitutionnel sur les compétences d'exécution de la Commission ou comitologie

Informations de base

1999/2202(ACI)

ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/12/1999 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2000 Vote en commission
27/01/2000 Dépôt du rapport de la commission A5-0021/2000
16/02/2000 Débat en plénière
17/02/2000 Décision du Parlement T5-0067/2000
17/02/2000 Fin de la procédure au Parlement
10/10/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1999/2202(ACI)
Type de procédure ACI - Procédure d'accord interinstitutionnel
Sous-type de procédure Accord interinstitutionnel
Base juridique Règlement du Parlement EP 154
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/5/12304

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final