Services de communications personnelles par satellite: octroi des autorisations; prolongation jusqu'au 31 décembre 2003

Informations de base

2000/0020(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification Décision No 710/97/EC 1995/0274(COD)

Subject

3.30.03.06 Communications par satellite

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/01/2000 Publication de la proposition législative COM(1999)0745
21/01/2000 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/02/2000 Vote en commission,1ère lecture
02/03/2000 Décision du Parlement, 1ère lecture T5-0078/2000
02/05/2000 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/05/2000 Signature de l'acte final
16/05/2000 Fin de la procédure au Parlement
10/06/2000 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2000/0020(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modifications et abrogations Modification Décision No 710/97/EC 1995/0274(COD)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 047 Traité CE (après Amsterdam) EC 055 Traité CE (après Amsterdam) EC 095 Règlement du Parlement EP 52-p1
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex